Décision n° 2013.0142/DC/SCES du 27 novembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du Code de la santé publique (V2014).

Décision n° 2011-174 du Conseil constitutionnel relative à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 6 octobre 2011.

Décision n° 2010-01-003 du 20 janvier 2010 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé.

Décision du 14 mai 2008 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure de certification des établissements de santé.